Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre la société Chab’Livraison et son Client qui déclare les accepter sans réserve. Le Client reconnait ainsi avoir pris connaissance, avant la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de Chab’Livraison.
Chab’Livraison se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. La communication de toute modification sera effectuée par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Le Client sera lié par ces modifications une fois qu’elles seront acceptées sur le site internet de Chab’Livraison ou par email, le cas échéant. Si le Client n’est pas en accord avec ces modifications, il restera libre de clôturer son compte initialement créé.
Chab’Livraison est une société immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 899 517 544. Le siège social de la société est établi au 5, rue de l’artisanat à Douvaine (74140), France. Numéro de TVA intracommunautaire FR34899517544. La société Chab’Livraison agit en qualité de prestataire de services. Toute commande passée est dirigée vers le restaurant (Tiers Prestataire) pour préparation, Chab’Livraison assurant ensuite la livraison des produits et plats préparés par l’intermédiaire de livreurs.es véhiculés.
Directeur de la publication : Laurine LAVOREL.
Hébergement : Adn Prog
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur le site internet Chab’Livraison.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente ou l'offre d'alcool est interdite aux mineurs. Un contrôle de l'âge de l'acheteur de produits alcooliques pourra donc être réalisé.
Le Client créé son compte, effectue une commande, laquelle aboutie par un paiement effectif.
Le Tiers Prestataire est l’établissement effectuant la préparation effective des produits commandés, à destination du Client.
Afin d'effectuer une commande sur le site Chab’Livraison, le Client doit créer, gratuitement, un compte avant la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Les informations suivies d'un astérisque sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s'engage à renseigner des informations sincères. Ces informations doivent être claires et précises (adresse de « livraison » et adresse de « facturation » si différente). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Chab’Livraison n'est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées ou laisser un commentaire à destination du préparateur de la commande (strictement en amont de la validation de la commande, le cas échéant par tous moyen de contact avec le Service client Chab’Livraison).
Le client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et doit communiquer toute modification en mettant jour son compte, en particulier, son numéro de téléphone, son courriel et l’adresse de livraison/facturation. Toute communication faite par courriel au client à l’adresse indiquée dans son compte sera considérée comme reçue par le client.
Le client est responsable de l’usage de son compte et de la sécurité de son mot de passe. Le client répond de toute commande passée, même à son insu, au moyen de son compte. Si le client soupçonne qu’un tiers a indument accès à son compte, il doit immédiatement changer son mot de passe et en informer Chab’Livraison par tout moyen de contact. Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de protection des données.
Le compte du Client est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé. Il convient d’informer immédiatement par tous moyens le Service client s’il y a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît le nom dʼutilisateur du Client ou son mot de passe ou s’il est suspecté que quelquʼun dʼautre utilise le compte.
Vous êtes libre à tout moment dʼutiliser le service Chab’Livraison, vous pouvez également fermer votre compte à tout moment.
Les photographies, films vidéo, schémas ou dessins des produits ne sont que des illustrations. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le Client est responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus par l’intermédiaire de son compte, sauf si l’accès et l’utilisation de ce dernier résultent d’un cas de force majeure, du fait dʼun tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique). Dans lʼhypothèse dʼun vol de carte bancaire ou de vol dʼinformations bancaires, le Client est tenu de prévenir immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.
Le prix facturé est le prix indiqué sur le site, sur le récapitulatif de la commande avant paiement et sur la confirmation de commande adressée par Chab’Livraison par courrier électronique instantanément après paiement effectif. Le montant total des frais relatifs à la commande (« frais de livraison ») est calculé et affiché sur le site internet de Chab’Livraison avant que la commande ne soit confirmée. Les frais dépendent de la distance parcourue entre le restaurant et l’adresse de livraison communiquée, sur la base de l’itinéraire le plus rapide. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
En passant commande selon les moyens acceptés par Chab’Livraison et indiqué sur le site, le Client formule une offre ferme et définitive d’acheter les produits sélectionnés aux conditions indiquées.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card, etc...).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement en espèces est proscrit.
Le paiement par titres restaurant dématérialisés sera possible à terme, les modalités pratiques seront définies et les présentes conditions générales seront actualisées.
Les informations (« commentaire » et autres éléments relatifs à l’adresse de livraison) énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Chab’Livraison ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La livraison est effectuée à la date prévue avec le Client par la remise directe de la commande au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à une autre personne désignée par le Client. L’heure de livraison est toujours indicative puisque conditionnée à l’effective préparation dans un délai réaliste et raisonnable par le Tiers prestataire puis à son transport jusque l’adresse communiquée. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatifs et l’annulation de la commande pour ce motif est ainsi parfaitement exclue.
Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.
Une fois livrée, le Client à la charge de vérification de sa commande, si cette dernière est incomplète ou ne correspondant pas à ce qui a été validé, il lui appartient d’en aviser immédiatement le Service client de Chab’Livraison, lequel prendra les dispositions nécessaires.
Compte tenu des brefs délais de livraison, les commandes confirmées ne peuvent pas être ni modifiées ni annulées, et les produits livrés ne peuvent être ni repris ni échangés.
Les données enregistrées par Chab’Livraison, respectivement par les intermédiaires financiers, valent comme preuve irréfutable des commandes.
Les boissons alcoolisées ne peuvent être remises aux personnes de moins de 18 ans. Si la commande contient des boissons alcoolisées, le client veille à ce que celle-ci soit réceptionnée par une personne majeure.
Panier minimum de commande, hors frais de livraison : il est possible d’avoir un panier de commande de produits et ou boissons de moins de 10 euros, en revanche Chab'Livraison intégrera, hors frais de livraison, des frais de compensation pour atteindre un minimum panier de 10 euros. Exemple : je commande uniquement un dessert pour une valeur 6 euros, je dois payer au final 10 euros si je veux vraiment être livré pour ce produit.
Si les services fournis par Chab’Livraison ne peuvent être fournis en raison dʼun acte ou dʼune inaction de la part du Client (par exemple, si ce dernier n’est pas présent sur le lieu de livraison pour la recevoir), lʼensemble des frais sont non remboursables, sauf si le Client justifie que ce nʼest pas en raison dʼun acte ou dʼune inaction de sa part. Chab’Livraison n’est pas responsable des retards ou des défaillances dʼexécution résultant dʼun cas de force majeure.
Les produits vendus par Chab’Livraison sont garantis par les établissements qui les préparent, lesquels répondent seuls de leur qualité. Chab’Livraison ne donne ainsi aucune garantie propre sur les produits vendus. Chab’Livraison sʼengage toutefois à l'égard du consommateur de la bonne exécution du service de livraison. Le Tiers Prestataire restant tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des produits et notamment de leur qualité et conditionnement.
Le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande une fois qu’elle a été acceptée (paiement effectif). Le droit de rétractation n’est pas applicable aux denrées périssables. Aucun échange n’est possible.
Si l’ETABLISSEMENT refuse la commande (impossibilité de préparation dans les créneaux possibles ou tout autre refus exceptionnel de sa part), le Client se verra rembourser sa commande par Chab’Livraison, en totalité, frais de livraison inclus.
En cas d’erreur de la part du Client lors de sa commande, il devra prendre contact par tout moyen et le plus rapidement possible la société Chab’Livraison afin de pouvoir le cas échéant, bénéficier des modifications demandées. Chab’Livraison ne garantit leur prise en compte, notamment du fait que les ETABLISSEMENTS partenaires ne peuvent eux-mêmes assurer de pouvoir assurer des modifications a posteriori.
En cas de problématique particulière liée à la livraison en elle-même (prestation de service), la société Chab’Livraison doit être immédiatement avisée afin de prendre les mesures nécessaires éventuelles. S’agissant de problématique liée au(x) produit(s) en eux/lui-même(s), le Client en avise par tout moyen la société Chab’Livraison, en justifiant également et si possible à l’aide de photographies. Chab’Livraison assurera un échange avec l’ETABLISSEMENT afin d’obtenir toute explication spécifique. La société Chab’Livraison ne saurait en tout état de cause assurer la confirmation de prise en compte financière (remboursement ou code promotion) de l’ETABLISSEMENT.
L’ensemble des étapes avant paiement mais également les emails de confirmation permettant clairement de visualiser, notamment, les créneaux de livraison disponibles/sélectionnés, en aucun cas une erreur d’affichage informatique ou de visualisation spécifique ne pourrait être imputée à la société Chab’Livraison. La commande ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni report, l’ETABLISSEMENT ayant éventuellement déjà assuré de commencer préparation de la commande, qui sera facturée par ce dernier en définitive à la société Chab’Livraison.
Le cas échéant, si la société Chab’Livraison accorde un remboursement exceptionnel (geste commercial), elle se réserve le droit de retenir une somme forfaitaire correspondant aux frais de livraison payés. Ce remboursement n’étant accordé qu’à titre exceptionnel et prenant en compte chaque situation au cas par cas, le fait que l’ETABLISSEMENT n’ai ou pas commencé la préparation de la commande, et les frais de banque ou partenaire pour le remboursement effectué.
Les remboursements sous effectués sous 7 jours, le crédit au compte initialement débité pouvant apparaitre plus tard suivant les délais bancaires.Toutes les opérations sur les données personnelles du Client / utilisateur sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance et accepté la présente Politique. Si l'utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et ne fournir aucune donnée personnelle.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, il est possible de consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.
« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
« Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
« Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
La société Chab’Livraison exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique[BH2] .
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d'informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par Chab’Livraison.
Les données à caractère personnel sont collectées par Chab’Livraison, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 899 517 544 ayant son siège social au 5, rue de l’artisanat 74140 Douvaine et représentée par Madame Laurine LAVOREL, en sa qualité de Directrice générale.
Le responsable de traitement qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données personnelles est également Madame Laurine LAVOREL.
Chab’Livraison utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
Nous avons besoin des informations qui vous concernent pour la gestion de vos commandes et les suites de celle-ci (par exemple les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client ainsi que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages).
Lorsque vous payez sur nos sites, vos paiements sont sécurisés. Chab’Livraison ne stocke pas vos données de paiement mais seulement les 4 premiers et 2 derniers chiffres de votre carte. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement qui permet de garantir la sécurité des paiements.
Les données vous concernant nous permettent d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les communications que nous vous adressons. Par exemple : nous vous pouvons vous adresser des courriels personnalisés ou vous recommander des produits identiques et/ou similaires à ceux que vous avez déjà acheté et qui sont en promotion.
Nous pouvons utiliser des données pour mieux comprendre nos clients ou à des fins de statistiques pour analyser l'activité de notre site et améliorer les services que nous proposons. Nous effectuons des mesures d'audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe crypté, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, produits achetés.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (achat d'un article/produit par exemple).
En tout état de cause, Chab’Livraison s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.
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Dans le cas où Chab’Livraison confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Chab’Livraison conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
À la suite d'une commande vous recevrez un courriel de confirmation. Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes que vous avez sollicitée. La réception de ces informations n'est pas liée aux choix que vous aurait exprimé pour la réception des newsletters et offres commerciales. Exemples de courriels de service : Confirmation de création de compte, confirmation de commande, Oubli de mot de passe…
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